Le décret 2025-500 du 6 juin 2025 marque une étape déterminante pour renforcer la qualité, la transparence et la crédibilité des certifications professionnelles en France.
Grâce à la modernisation des procédures, aux contrôles renforcés et à un encadrement strict des acteurs, ce décret vise à protéger les apprenants et à valoriser un parcours de formation professionnel solide et responsable.
Renforcement des critères d’enregistrement
- Refus automatique de la demande par France Compétences sans examen si :
- fausse déclaration (ex. promotions fictives) ;
- plagiat de référentiel existant ;
- communication trompeuse au public
- Exigences renforcées pour le dossier d’enregistrement :
- Les moyens pédagogiques, techniques et l’encadrement doivent être opérationnels ;
- Les contenus sont conformes aux compétences du référentiel et intègrent les transitions écologiques / numériques, santé‑sécurité et inclusion.
- Limitation de durée des enregistrements : France Compétences limitera l’enregistrement à 3 ans, si le certificateur ne fournit que les données d’une seule année.
La téléprocédure devient obligatoire
- Le décret impose un passage obligatoire à une demande 100 % en ligne via France compétences.
- Renforcement des règles de prévention des conflits d’intérêts.
Les contrôles sont accrus
- Surveillance accrue : France compétences peut effectuer des contrôles sur pièces à tout moment.
- Mises en demeure : en cas de non-conformité, France Compétences donnera un délai d’un mois pour la mise en conformité.
- Sanctions graduées :
- Retrait possible de la certification (RNCP/RS) ;
- Interdiction de soumettre un nouveau dossier similaire jusqu’à 2 ans, en cas de manquements graves ou répétés.
Les habilitations sont encadrées
- Avec ce décret, il y aura, désormais, une section dédiée (articles R. 6113‑16 et suivants) aux organismes habilités (partenaires, sous-traitants), avec certaines obligations :
- Utiliser l’intitulé exact, respecter les durées, volumes, normes de formation et d’évaluation ;
- Préciser dans les conventions : bloc de compétences, durée, sous‑traitance, moyens exigés.
- Les habilitations validées à partir du 1er octobre 2025 devront satisfaire à ces exigences.
