PREAMBULE 

Sont désignés par les appellations ci-dessus dans le texte : 

Organisme de certification : société Arobase Ingénierie.

Stagiaire/Client : Engagé(e) dans un cursus de VAE.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Arobase Ingénierie (ci-après « le Prestataire ») fournit des services relatifs à la certification VAE sans accompagnement.

Arobase Ingénierie est inscrit au RCS de Grenoble (numéro SIRET : 923 837 538 00019) et représenté par Jeanine VERNA en qualité de présidente.

Ces services permettent au stagiaire de valider ses acquis d’expérience pour l’obtention d’un diplôme ou d’une certification, sans bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de la part d’Arobase Ingénierie, ces conditions prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice.

Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du client. 

Ces CGV concernent les formations continues et discontinues, VAE, incluant, ou non, les formations délivrées via des partenaires. 

ARTICLE 2 – MODALITE D’INSCRIPTION

Les conditions de participation et d’inscription sont propres à chaque programme.

ARTICLE 3 : SERVICES PROPOSES

Le Prestataire propose uniquement la prestation de certification VAE sans accompagnement. Le processus consiste à vérifier la recevabilité du dossier du client et à fournir des informations administratives nécessaires à la constitution du dossier, sans fournir d’accompagnement spécifique en termes de préparation ou de suivi personnalisé.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’ADMISSION A LA CERTIFICATION VAE

Le Client est responsable de la préparation de son dossier de demande de VAE, y compris la fourniture des pièces justificatives nécessaires.

La recevabilité du dossier est soumise aux critères définis par l’organisme certificateur.

Arobase Ingénierie ne garantit pas l’obtention de la certification.

ARTICLE 5 : MODALITES DE COMMANDE ET DE RECEVABILITE

La commande des services de certification VAE sans accompagnement se fait par le dépôt et la signature du « livret 1 » :

–          Le Bilan Individuel de Positionnement (BIP)

–          Le CERFA n°12818#2

–          L’ acceptation des présentes conditions générales de vente.

La recevabilité de la demande de VAE s’effectue au regard de la première série d’éléments d’information fournis dans le Livret 1 par le demandeur.

La décision de recevabilité, ou d’irrecevabilité motivée, sera notifiée au candidat dans les deux mois suivant l’accusé de réception du Livret 1.

Si la candidature est recevable :

–          La décision est notifiée au candidat,

–          Le livret 2 à constituer est transmis au candidat,

–          La date de la prochaine session du jury de VAE incluant la date de dépôt du livret 2 est proposée.

La date de dépôt du livret 2 doit précéder d’au moins un mois la date de la convocation devant le jury afin que les dossiers soient transmis suffisamment à l’avance pour la préparation de l’entretien de validation.

Une décision de recevabilité de la demande ne préjuge en aucun cas de l’étendue de la validation qui ne peut être prononcée que par le jury VAE.

Toute commande est ferme et définitive après confirmation.

ARTICLE 6 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

En vertu de l’article 261.4.4A du Code Général des Impôts, Arobase Ingénierie bénéficie du régime d’exonération de TVA pour les prestations de formation réalisées.

Les prix des services sont indiqués en euros (€) sur le devis et comprennent le coût de la VAE. Ils ne comprennent pas les frais annexes (hébergement, restauration, déplacement, reprographie, équipement ou fournitures spécifiques).

Le paiement est dû lors de la validation de la commande.

Arobase Ingénierie accepte les moyens de paiement suivants : virement bancaire, chèques.

En cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités de retard, égales à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur, pourront être appliquées conformément à la législation.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L6353-3 du code du travail, à compter de la date de signature du contrat de VAE, le stagiaire a un délai de 14 jours pour se rétracter.

Il en informera Arobase Ingénierie, par lettre recommandée avec accusé de réception (adresse postale : Arobase Ingénierie – 14 rue Turgot, 38100 Grenoble).

Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les services de certification VAE, dès lors que la prestation a été pleinement exécutée (c’est-à-dire, les frais administratifs sont dus dès que l’instruction du dossier 1 est démarrée. Les frais d’instruction sont dus dès lors que le client a transmis le livret 2 à l’organisme certificateur).

7.1 Interruption de formation par l’organisme de formation :

En cas de cessation anticipée du contrat de VAE, du fait d’Arobase Ingénierie, le contrat de VAE est résilié.

Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue sur le contrat. 

7.2 Interruption de formation par le stagiaire

En cas d’absence, d’abandon ou de désistement, après prise d’effet de la présente convention, l’intégralité du prix de la VAE reste dû par le bénéficiaire au titre de dédommagement.

Toutefois, si l’abandon résulte d’un cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties) le paiement des frais de formation n’est dû qu’au prorata temporis de leur valeur prévue sur le contrat. 

ARTICLE 8 : RENSEIGNEMENTS ET RECLAMATIONS 

Toute commande, demande d’information ou réclamation du stagiaire relative aux CGV devra être formulée par écrit à Arobase Ingénierie (adresse postale : Arobase Ingénierie – 14 rue Turgot, 38100 Grenoble), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais. 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

Arobase Ingénierie s’engage à fournir les services avec toute la diligence requise.

Cependant, il ne pourra être tenu responsable d’un échec de la demande de VAE, ce dernier étant soumis aux critères d’évaluation de l’organisme certificateur.

Seul le jury peut prononcer la validation de la VAE.

Arobase Ingénierie n’est pas responsable des conséquences d’une décision de non-recevabilité, de non-validation ou de rejet de la demande.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

10.1 Confidentialité, propriété intellectuelle et droits d’auteur

Arobase Ingénierie s’engage à maintenir la confidentialité sur l’ensemble des informations recueillies au cours des prestations, ainsi qu’à ne divulguer sous aucun prétexte les documents confiés.

Par ailleurs, l’utilisation des documents remis lors de la constitution du dossier est soumise aux « code de la propriété intellectuelle », créé par la loi no 92-597 du 1er juillet 1992. Ainsi toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article 335-4 du code de la propriété intellectuelle.

10.2 Protection des données 

Arobase Ingénierie prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel  de ses stagiaires et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère  personnel (ci-après les « données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables  et notamment du Règlement général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018, du Règlement Européen  2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après  les « Dispositions applicables »).

10.3 Traitement des données

Les données font l’objet d’un traitement informatique par Arobase Ingénierie agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »). Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité. 

Pour une information complète sur le traitement des données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 11 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site internet d’Arobase Ingénierie ou dès leur communication au Client par tout autre moyen.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le Droit Français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera la compétence exclusive du tribunal de commerce de Grenoble, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 

ARTICLE 13 : DIVERS

Si l’une des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la VAE concernée. 

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application. 

Le stagiaire s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la VAE (notamment remises accordées par Arobase Ingénierie, modalités spécifiques…) 

Arobase Ingénierie est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du stagiaire qui en découlent ne valent qu’à l’égard d’Arobase Ingénierie, lequel demeure responsable à l’égard du stagiaire de toutes les obligations résultant du présent contrat. 

Le stagiaire ne pourra intenter aucune action, quel qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur. 

ARTICLE 14 : ACCESSIBILITE AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Arobase Ingénierie suit une politique de non-discrimination, toute personne peut donc y intégrer une VAE quelle que soit sa situation de handicap physique ou sensoriel. Afin de garantir l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées.

Arobase Ingénierie est attentif aux demandes spécifiques que toute personne pourrait émettre.