CGV, Arobase Ingénierie
PREAMBULE
Sont désignés par les appellations ci-dessus dans le texte :
Organisme de certification : société Arobase Ingénierie.
Stagiaire/Client : Engagé(e) par un contrat partenaire ou VAE.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Arobase Ingénierie (ci-après « le Prestataire ») fournit des services relatifs à la certification.
Arobase Ingénierie est inscrit au RCS de Grenoble (numéro SIRET : 923 837 538 00019) et représenté par Jeanine VERNA en qualité de présidente.
Ces services permettent au stagiaire de valider ses acquis d’expérience pour l’obtention d’un diplôme ou d’une certification, sans bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de la part d’Arobase Ingénierie, ces conditions prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice.
Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du client.
Ces CGV concernent les formations continues et discontinues, VAE, incluant, ou non, les formations délivrées via des partenaires.
ARTICLE 2 : MODALITE D’INSCRIPTION
Les conditions de participation et d’inscription sont propres à chaque programme.
ARTICLE 3 : SERVICES PROPOSES
Le Prestataire propose uniquement la prestation de certification sans accompagnement.
Le processus consiste à vérifier la recevabilité du dossier du client (stagiaire pour VAE ou partenaire centre de formation) et à fournir des informations administratives nécessaires à la constitution du dossier, sans fournir d’accompagnement spécifique en termes de préparation ou de suivi personnalisé.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’ADMISSION A LA CERTIFICATION VAE
Le Client est responsable de la préparation de son dossier, y compris la fourniture des pièces justificatives nécessaires.
La recevabilité du dossier est soumise aux critères définis par l’organisme certificateur.
Arobase Ingénierie ne garantit pas l’obtention de la certification par le stagiaire.
ARTICLE 5 : MODALITES DE COMMANDE ET DE RECEVABILITE
La commande des services de certification sans accompagnement se fait par le dépôt et la signature de la convention ou contrat (ainsi que les pièces spécifiques à l’offre proposée).
La recevabilité de la demande s’effectue au regard de la première série d’éléments fournis dans le par le demandeur.
Toute commande est ferme et définitive après confirmation.
ARTICLE 6 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
En vertu de l’article 261.4.4A du Code Général des Impôts, Arobase Ingénierie bénéficie du régime d’exonération de TVA pour les prestations de formation réalisées.
Les prix des services sont indiqués en euros (€) sur le devis et comprennent le coût de la prestation. Ils ne comprennent pas les frais annexes (hébergement, restauration, déplacement, reprographie, équipement ou fournitures spécifiques).
Le paiement est dû lors de la validation de la commande.
Arobase Ingénierie accepte les moyens de paiement suivants : virement bancaire, chèques.
En cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités de retard, égales à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur, pourront être appliquées conformément à la législation.
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L6353-3 du code du travail, à compter de la date de signature du contrat/convention, le client a un délai de 14 jours pour se rétracter.
Il en informera Arobase Ingénierie, par lettre recommandée avec accusé de réception (adresse postale : Arobase Ingénierie – 14 rue Turgot, 38100 Grenoble).
Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les services de certification, dès lors que la prestation a été pleinement exécutée.
7.1 Interruption de formation par l’organisme de formation :
En cas de cessation anticipée du contrat, du fait d’Arobase Ingénierie, le contrat est résilié.
Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue sur le contrat.
7.2 Interruption de formation par le stagiaire
En cas d’absence, d’abandon ou de désistement, après prise d’effet de la présente convention, l’intégralité du prix de reste dû par le bénéficiaire au titre de dédommagement.
Toutefois, si l’abandon résulte d’un cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties) le paiement des frais de formation n’est dû qu’au prorata temporis de leur valeur prévue sur le contrat.
ARTICLE 8 : RENSEIGNEMENTS ET RECLAMATIONS
Toute commande, demande d’information ou réclamation du client relative aux CGV devra être formulée par écrit à Arobase Ingénierie (adresse postale : Arobase Ingénierie – 14 rue Turgot, 38100 Grenoble), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
Arobase Ingénierie s’engage à fournir les services avec toute la diligence requise.
Cependant, il ne pourra être tenu responsable d’un échec de la demande de certification, ce dernier étant soumis aux critères d’évaluation de l’organisme certificateur.
Seul le jury peut prononcer la validation de la certification.
Arobase Ingénierie n’est pas responsable des conséquences d’une décision de non-recevabilité, de non-validation ou de rejet de la demande.
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
10.1 Confidentialité, propriété intellectuelle et droits d’auteur
Arobase Ingénierie s’engage à maintenir la confidentialité sur l’ensemble des informations recueillies au cours des prestations, ainsi qu’à ne divulguer sous aucun prétexte les documents confiés.
Par ailleurs, l’utilisation des documents remis lors de la constitution du dossier est soumise aux « code de la propriété intellectuelle », créé par la loi no 92-597 du 1er juillet 1992. Ainsi toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article 335-4 du code de la propriété intellectuelle.
10.2 Protection des données
Arobase Ingénierie prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses stagiaires et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018, du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).
10.3 Traitement des données
Les données font l’objet d’un traitement informatique par Arobase Ingénierie agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »). Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.
Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.
Pour une information complète sur le traitement des données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.
ARTICLE 11 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site internet d’Arobase Ingénierie ou dès leur communication au Client par tout autre moyen.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le Droit Français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera la compétence exclusive du tribunal de commerce de Grenoble, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 13 : DIVERS
Si l’une des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni du contrat/convention concerné.e.
Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.
Le stagiaire s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’offre proposée (notamment remises accordées par Arobase Ingénierie, modalités spécifiques…)
Arobase Ingénierie est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du stagiaire qui en découlent ne valent qu’à l’égard d’Arobase Ingénierie, lequel demeure responsable à l’égard du stagiaire de toutes les obligations résultant du présent contrat.
Le stagiaire ne pourra intenter aucune action, quel qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
ARTICLE 14 : ACCESSIBILITE AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Arobase Ingénierie suit une politique de non-discrimination, toute personne peut donc intégrer une offre de certification quelle que soit sa situation de handicap physique ou sensoriel. Afin de garantir l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées.
Arobase Ingénierie est attentif aux demandes spécifiques que toute personne pourrait émettre.